Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Vocalisys, plateforme en ligne d'analyse vocale acoustique éditée par Coliseus SARL-S (Luxembourg), destinée aux professionnels de la voix (orthophonistes, logopèdes, phoniatres).
L'inscription au service implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Vocalisys propose :
- L'enregistrement audio via navigateur web
- L'analyse acoustique automatique des paramètres vocaux via Praat
- La génération de rapports d'interprétation par intelligence artificielle
1 crédit débloque tous les tests pour 1 patient (enregistrements, analyses acoustiques et rapports IA inclus).
Les rapports IA sont des outils d'aide à la décision clinique et ne constituent en aucun cas un diagnostic médical. Le praticien reste seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions thérapeutiques.
Article 3 — Crédits et tarification
3.1 Système de crédits
Le service fonctionne sur un modèle de crédits prépayés. 1 crédit donne accès à l'ensemble des tests pour un patient : enregistrements audio, analyses acoustiques Praat et rapports IA.
3.2 Crédits offerts
À l'inscription, 3 crédits sont offerts pour découvrir le service. Ces crédits n'expirent pas.
3.3 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont (hors taxes) :
- 1 crédit : 3,50 € HT
- 10 crédits : 25 € HT (2,50 €/crédit)
- 20 crédits : 42 € HT (2,10 €/crédit)
La TVA est appliquée selon le pays du client conformément aux règles européennes en vigueur (TVA luxembourgeoise 17%, ou TVA du pays du client via le régime OSS).
3.4 TVA intracommunautaire
Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du mécanisme d'autoliquidation (article 196 de la Directive TVA). Aucune TVA n'est facturée par Vocalisys dans ce cas.
3.5 Non-expiration et non-remboursement
Les crédits achetés n'expirent pas. En revanche, les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaillance technique avérée du service ayant empêché leur utilisation.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Vocalisys n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client. Les crédits sont attribués immédiatement après confirmation du paiement.
Une facture est générée automatiquement et disponible dans l'espace client.
Article 5 — Obligations du praticien
Le praticien s'engage à :
- Ne pas saisir de données nominatives (nom, prénom, date de naissance, etc.) dans les champs de la plateforme (labels patients, notes, etc.)
- Conserver la correspondance entre ses patients et les identifiants Vocalisys dans ses propres dossiers sécurisés
- Supprimer les fiches patients lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la prise en charge
- Utiliser le service uniquement dans le cadre de sa pratique professionnelle
- Ne pas tenter de contourner le système de crédits ou d'accéder à des données d'autres praticiens
Article 6 — Données et confidentialité
Vocalisys ne collecte aucune donnée nominative relative aux patients. Les fiches patients sont identifiées par un code anonyme. Les enregistrements audio sont stockés de manière chiffrée et ne sont accessibles qu'au praticien propriétaire de la fiche.
Le praticien peut supprimer à tout moment une fiche patient, ce qui entraîne la suppression définitive et irréversible de tous les enregistrements audio, analyses et diagnostics associés.
Pour plus de détails, consultez nos mentions légales.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Vocalisys fournit un outil d'aide à l'analyse vocale. Les résultats d'analyse et les rapports IA sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas le jugement clinique du professionnel.
Vocalisys ne saurait être tenu responsable des décisions thérapeutiques prises par le praticien sur la base des résultats fournis par la plateforme.
Article 8 — Résiliation
Le praticien peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@vocalisys.lu. La résiliation entraîne la suppression de l'ensemble des données (fiches patients, enregistrements, analyses, diagnostics). Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Luxembourg.
Dernière mise à jour : février 2026